Code rural et de la pêche maritime

Article R951-11

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Article R951-11

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine), le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Concessions pour l'aquaculture dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, certaines activités en eau salée doivent avoir une concession.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine), le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les zones où une concession est nécessaire, en remplaçant les règles spécifiques aux activités de cultures marines par des dispositions concernant le domaine public maritime et les cours d'eau salés.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les cultures marines dans l'outre-mer

Source : Légifrance