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Dispositions communes

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Article R951-13

Dispositions pour les cultures marines associées à la pêche dans les DOM

Code rural et de la pêche maritime

Article R951-11

Article R951-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R. 923-9 aux départements d'outre-mer

Résumé L'article R. 923-9 s'applique aux départements d'outre-mer et inclut les zones où l'eau est salée, même si elle vient de sources souterraines.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

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Version 1

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".