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Dispositions communes

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Article R951-7

Adaptation des règles de quorum pour les commissions des cultures marines en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article D951-6

Article D951-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D. 914-7 dans les départements d'outre-mer

Résumé Si il n'y a pas de comité régional de la conchyliculture dans ces régions d'outre-mer, les organisations professionnelles agréées par le préfet choisissent les représentants.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.

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Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.