En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'
article D. 914-7
(
Désignation des représentants professionnels en aquaculture
)
Art. D.914-7
Désignation des représentants professionnels en aquaculture
Un arrêté ministériel fixe les règles pour choisir les représentants professionnels et leurs suppléants dans la commission des cultures marines.
, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer
Source : Légifrance