Code rural et de la pêche maritime

Article D951-6

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Article D951-6

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'

article D. 914-7

(

Désignation des représentants professionnels en aquaculture

)

Art. D.914-7

Désignation des représentants professionnels en aquaculture

Un arrêté ministériel fixe les règles pour choisir les représentants professionnels et leurs suppléants dans la commission des cultures marines.

, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des organisations professionnelles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, ce sont les organisations professionnelles agréées par le préfet qui proposent des représentants pour la commission des cultures marines.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7 (Désignation des représentants professionnels en aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.

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