Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions communes

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Concessions pour l'exploitation de cultures marines

Résumé. Les règles pour exploiter des cultures marines sur le domaine public maritime, comme les concessions de 35 ans maximum.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Concessions pour l'aquaculture marine

Résumé. Les activités d'élevage et de traitement des espèces marines sur le domaine public maritime nécessitent une concession.

Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées :
1° Les activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits ;
2° Les activités exercées par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles du domaine public de l'Etat ou d'une autre personne publique ;
3° Les prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Durée des concessions pour l'aquaculture marine

Résumé. Les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées par le préfet pour une durée maximale de 35 ans, après avis d'une commission spécialisée.

Les concessions mentionnées à l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) sont délivrées par le préfet, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée maximale de trente-cinq ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine

Résumé. L'article R923-11 du Code rural et de la pêche maritime explique comment les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées, en fixant des règles sur la durée, les conditions d'utilisation, les redevances et les obligations des concessionnaires.

I.-L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, après avis des ministres chargés du domaine, de l'environnement et de la défense :
1° Fixe la durée de la concession, les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public concédé, en particulier les aménagements et ouvrages nécessaires à cette utilisation, ainsi que la nature des cultures autorisées et les techniques utilisées, compte tenu, notamment, de la présence d'aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement (Les différentes aires marines protégées) et des orientations et modalités de gestion ou de conservation qui s'y rapportent ainsi que des activités annexes mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) autorisées ;
2° Détermine les modalités selon lesquelles les conditions mentionnées au 1° ci-dessus peuvent être modifiées en cours de concession soit à la demande du concessionnaire, soit par décision du préfet, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, après avis de la commission des cultures marines ;
3° Indique le montant de la redevance domaniale due à l'Etat et les modalités de sa révision, tels que déterminés par application des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ; ce même arrêté prévoit les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance, sa date d'exigibilité ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être temporairement réduite en cas de circonstance dommageable exceptionnelle donnant lieu à intervention financière de l'Etat ;
4° Prévoit l'obligation pour le concessionnaire de déclarer annuellement sa production ;
5° Rappelle qu'à l'échéance du titre d'occupation les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée sont démolis soit par le titulaire de l'autorisation, soit à ses frais. L'acte de concession peut cependant prévoir les modalités de leur maintien en l'état si l'autorité compétente renonce en tout ou partie à leur démolition.
II.-Le cahier des charges prévoit, le cas échéant, un droit de passage, notamment pour la desserte des concessions voisines enclavées.
III.-L'octroi d'une concession ne vaut pas engagement de l'Etat sur la capacité productive de cette concession.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Gestion des concessions d'aquaculture marine

Résumé. Les demandes de concessions pour l'exploitation de cultures marines sont étudiées en fonction des schémas régionaux, mais peuvent aussi être accordées hors de ces zones.

Les actes de gestion relatifs aux concessions d'exploitation de cultures marines sont instruits en tenant compte du schéma régional de développement de l'aquaculture marine applicable à la zone concernée.
Toutefois, des concessions peuvent être accordées sur le domaine public maritime dans des zones qui ne seraient pas recensées dans un schéma régional de développement de l'aquaculture marine.
L'instruction des demandes de concessions d'exploitation de cultures marines tient compte, le cas échéant, des études et analyses communiquées aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Gestion des concessions de cultures marines

Résumé. Un arrêté du ministre définit les règles pour gérer les concessions de cultures marines, comme le balisage des zones et la tenue d'un cadastre.

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine définit les mesures d'application du présent chapitre portant sur :
1° Les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines ;
2° L'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions départementales des territoires et de la mer, ou dans tels autres emplacements désignés par les préfets, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
3° Les objectifs et modalités de contrôle de la bonne exécution des règles édictées par le présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R923-9
Article R923-10
Article R923-11
Article D923-12
Article R923-13