Code rural et de la pêche maritime

Article R951-10

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Article R951-10

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) est ainsi rédigé :

" Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des quotas de pêche dans les DOM

Résumé. Le ministre peut répartir les quotas de pêche en sous-quotas pour les navires français des DOM.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) est ainsi rédigé :

" Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les quotas de pêche peuvent être répartis en sous-quotas par le ministre pour les navires français des DOM, tandis que la version précédente traitait de l'application spécifique d'articles relatifs à la conchyliculture dans certains DOM.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptations des règles d'aquaculture marine dans les DOM

Source : Légifrance