Code rural et de la pêche maritime

Article R951-9

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Article R951-9

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8 (Limites annuelles pour les permis de pêche), arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6 (Adaptation de la pêche aux ressources halieutiques), et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.

Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des permis de pêche dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les permis de pêche pour les petits bateaux sont limités chaque année en fonction des ressources disponibles et de l'évolution de la flotte.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8 (Limites annuelles pour les permis de pêche), arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6 (Adaptation de la pêche aux ressources halieutiques), et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.

Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les modalités d'attribution des permis de pêche pour les navires de 25 mètres ou moins dans les DOM, en tenant compte des plafonds de capacité et de l'évolution de la flotte, tandis que la version précédente se contentait d'une référence à l'article R. 923-9 sans détails sur les contingents.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConcessions pour l'exploitation des eaux salées dans les DOM

Source : Légifrance