Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'examen et de délivrance des concessions pour l'exploitation de cultures marines

Résumé. Pour obtenir une concession pour l'exploitation de cultures marines, il faut faire une demande au préfet, qui consulte plusieurs autorités et organise une enquête publique avant de prendre sa décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 mars 2022

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Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marine

Résumé. Pour obtenir une concession pour l'exploitation de cultures marines, il faut faire une demande au préfet, qui sera examinée et soumise à des enquêtes administratives et publiques.

La demande de concession est adressée au préfet selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. La demande fait l'objet d'une enquête administrative et de l'enquête publique fixée par la présente sous-section, sans préjudice de l'enquête publique réalisée au titre de l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement), lorsqu'elle est requise en application de l'article R. 122-2 ou, le cas échéant, après application des dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code (Examen des projets en dessous des seuils).
Lorsque le demandeur dispose déjà d'une ou de plusieurs concessions, sa demande mentionne la totalité des surfaces concédées.
Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions définies à l'article R. 923-15 (Conditions de concession pour l'exploitation de cultures marines) du présent code ou si la demande porte sur des surfaces ne permettant pas d'atteindre la dimension de première installation, le préfet rejette la demande sans la soumettre à instruction administrative en précisant les motifs de sa décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Consultation des autorités pour les concessions d'aquaculture marine

Résumé. Le préfet consulte plusieurs autorités pour donner leur avis sur une demande de concession pour l'exploitation de cultures marines.

Dans le cadre de l'enquête administrative, le préfet communique simultanément la demande :
1° Pour avis conforme au préfet maritime et à l'autorité militaire compétente mentionnée à l'article R. 2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques (Autorisations pour les constructions en domaine public maritime) ;
2° Pour avis, chacun en ce qui concerne les intérêts dont il a la charge, aux membres de la commission des cultures marines mentionnés aux b à g du 1° de l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) ;
3° Pour avis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou au conseil de gestion du parc naturel marin, au directeur du parc national, à l'organe de gestion de la réserve naturelle, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la partie maritime d'un site Natura 2000 dès lors que la demande concerne une parcelle située dans le ressort de leur compétence.
Chacune des autorités concernées dispose d'un délai d'un mois pour répondre. Elle peut le faire porter à deux mois sur demande faite dix jours avant la fin du premier mois auprès du préfet qui l'a saisie.
L'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la demande. En cas d'opposition du préfet maritime, l'abandon de l'instruction est notifié par avis motivé au demandeur et aux autres autorités mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure d'enquête publique pour les concessions d'aquaculture marine

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête publique pour les concessions d'exploitation de cultures marines, avec affichage, consultation des documents et recueil des observations.

L'enquête publique est ouverte dans la commune où sont situées les parcelles considérées et dans les communes limitrophes. Le comité régional de la conchyliculture, les organisations professionnelles représentant les cultures marines autres que la conchyliculture et le comité départemental des pêches maritimes sont informés de cette enquête.
L'ouverture de l'enquête est annoncée quinze jours à l'avance au moyen d'affiches apposées aux lieux ordinaires des affichages administratifs de la direction départementale des territoires et de la mer et des mairies des communes limitrophes. Ces affiches restent en place pendant toute la durée de l'enquête proprement dite qui est de quinze jours. Les demandes concurrentes peuvent être déposées pendant les quinze jours de l'affichage et les dix premiers jours de l'enquête proprement dite.
Le préfet et les maires mettent à la disposition du public, dans les bureaux où l'enquête est ouverte, un cahier destiné à recevoir ses observations motivées, datées et signées. Les documents concernant la demande initiale et les demandes concurrentes éventuelles peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer pendant la durée de l'enquête. A l'expiration de la période d'enquête, le préfet et les maires arrêtent et signent les cahiers d'observations. En effectuant leur transmission, les maires peuvent y joindre l'avis des conseils municipaux. Tout cahier ouvert dans une mairie non parvenu à la préfecture dans les quinze jours de la clôture de l'enquête est réputé ne contenir aucune observation.
Le préfet recueille l'avis émis par la commission des cultures marines. Il transmet au directeur départemental des finances publiques un extrait du dossier contenant tous renseignements aux fins de fixation de la redevance domaniale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines

Résumé. Le préfet décide d'accorder une concession pour l'exploitation de cultures marines, sauf si elle se trouve sur un domaine public maritime géré par une autre personne publique, auquel cas la décision est prise conjointement.

La décision d'octroi de la concession est prise par le préfet.
Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles R. 923-48 (Règles spécifiques pour l'aquaculture marine près des grands ports) et R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées), lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées.
Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de concession prévue par le présent chapitre vaut décision de rejet de cette demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Délai pour signer le cahier des charges et payer l'indemnité dans une concession d'aquaculture

Résumé. Un concessionnaire pour l'exploitation de cultures marines a deux mois pour signer le cahier des charges et payer une indemnité, sinon il perd sa concession.

L'acte de concession est notifié au concessionnaire. Celui-ci est invité à signer le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 923-43 (Conditions de vacance des concessions d'aquaculture marine), le titulaire doit également s'acquitter, dans ce délai, de l'indemnité et en apporter la preuve au préfet, ou faire état d'un contrat avec l'ancien titulaire prévoyant un paiement échelonné de l'indemnité.
Lorsque, à l'expiration de ce délai, le cahier des charges n'a pas été signé, ou lorsque le titulaire ne peut apporter la preuve de l'acquittement de l'indemnité ou de l'existence d'un contrat pour le paiement avec l'ancien titulaire, le nouveau concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession, sauf cas de force majeure dûment justifié.
L'acte de concession est en ce cas annulé par le préfet, qui peut accorder la concession à un autre demandeur. S'il n'y a pas d'autre demandeur, il déclare la vacance de la concession.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 3 : Procédure d'examen et de délivrance des concessions
Article R923-23
Article R923-24
Article R923-25
Article R923-26
Article R923-27