Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes de gestion de la pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des organismes spécifiques gèrent la pêche et les licences de pêche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle de la chambre agricole à Mayotte dans les pêches maritimes

Résumé. À Mayotte, c'est la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui s'occupe des missions normalement confiées aux comités régionaux ou départementaux.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) sont faites auprès de cette compagnie consulaire.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles spéciales de pêche pour Mayotte

Résumé. Les règles de pêche et d'aquaculture pour les bateaux français de Mayotte suivent des exceptions spéciales à cause de son statut particulier dans l'Union européenne.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mesures de gestion des pêches et de l'aquaculture applicables aux navires battant pavillon français immatriculés à Mayotte sont exercées conformément au dispositif dérogatoire défini par le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Adaptation des règles de pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la 'caisse de prévoyance des marins' est remplacée par la 'caisse de sécurité sociale de Mayotte' pour les conditions de retrait des licences de pêche.

Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19 (Retrait de la licence de pêche européenne), les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Article R951-15
Article R951-16
Article R951-17