En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Rôle de la chambre agricole à Mayotte dans les pêches maritimes
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées, conformément à l'article D. 571-8, par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte. Les consultations prévues à l'article L. 921-2-1 (Mesures pour une pêche durable) ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités) sont faites auprès de cette compagnie consulaire.
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1 conumérotation