Code rural et de la pêche maritime

Article R951-7

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Article R951-7

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'

article R. 914-8

(

Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines

)

Art. R.914-8

Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines

La commission des cultures marines a des règles spécifiques pour son fonctionnement, comme des mandats de quatre ans pour les membres professionnels et un quorum de huit membres.

, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Réduction du quorum pour les réunions de la commission des cultures marines en outre-mer

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, le nombre de membres nécessaires pour une réunion valide est réduit à six, dont au moins trois professionnels.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8 (Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines), au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Les modifications concernent les chiffres spécifiques dans les conditions d'application de l'article R. 914-8 pour certaines régions d'outre-mer, réduisant les seuils de puissance et de jauge des navires.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation des permis de pêche dans l'outre-mer

Source : Légifrance