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Dispositions communes

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Article D951-8

Consultation des organisations professionnelles pour l'application de l'article D. 914-11 dans les départements d'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article R951-7

Article R951-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de quorum pour les commissions des cultures marines en outre-mer

Résumé En outre-mer, il faut moins de membres pour voter dans la commission des cultures marines.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

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Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".