Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

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Application des règles de pêche dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles de pêche en France s'appliquent aussi dans les DOM-TOM, mais avec quelques différences.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de pêche dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles de pêche s'appliquent dans les DOM-TOM, mais avec des exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des termes administratifs pour l'outre-mer

Résumé. Dans les DOM, on remplace 'directeurs départementaux des territoires et de la mer' par 'directeurs de la mer'.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots : “directeurs départementaux des territoires et de la mer” et “direction départementale des territoires et de la mer” sont respectivement remplacés par les mots : “directeurs de la mer” et “direction de la mer”.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Consultation des comités régionaux pour les pêcheries en outre-mer

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer doivent être consultés sur les mesures concernant l'organisation et l'exploitation des pêcheries pour les espèces avec quotas européens.

Conformément à l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 (Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche) et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des termes administratifs pour les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les termes 'directeurs départementaux des territoires et de la mer' sont remplacés par 'directeurs de la mer' pour l'application du livre sur la pêche maritime.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : " directeurs départementaux des territoires et de la mer " et " direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : " directeurs de la mer " et " direction de la mer ".

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Composition de la commission des cultures marines dans les DOM

Résumé. L'article précise la composition de la commission des cultures marines en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

I.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :

" Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside :
" 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
" a) Le directeur de la mer ;
" b) Le directeur régional des finances publiques ;
" c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
" d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
" e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
" f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
" 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
" 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
" En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.
" En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres. "
II.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le 1° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
" 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ".

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Rôle des organisations professionnelles dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les organisations professionnelles agréées par le préfet remplacent les comités régionaux de la conchyliculture pour proposer des représentants à la commission des cultures marines.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-7 (Désignation des représentants professionnels en aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles de quorum pour les réunions de pêche marine dans les DOM

Résumé. Dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion, les règles pour les réunions de pêche marine sont adaptées : il faut moins de personnes présentes pour que la réunion soit valide.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8 (Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines), au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Consultation des organisations professionnelles dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, les organisations professionnelles agréées par le préfet sont consultées pour l'application d'un article spécifique.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-11 (Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Limitation des permis de pêche dans l'outre-mer

Résumé. Les permis de pêche pour les petits bateaux dans certaines régions d'outre-mer sont limités chaque année en fonction des ressources disponibles et des changements dans la flotte de pêche.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8 (Limites annuelles pour les permis de pêche), arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6 (Adaptation de la pêche aux ressources halieutiques), et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Répartition des quotas de pêche dans les DOM

Résumé. Le ministre peut répartir les quotas de pêche pour les navires français des DOM chaque année.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le premier alinéa de l'article R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) est ainsi rédigé :
" Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Concessions pour l'exploitation des eaux salées dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, certaines activités en eaux salées doivent obtenir une concession.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptations des règles d'aquaculture marine dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, certaines règles sur l'aquaculture marine sont adaptées : les comités régionaux sont remplacés par des organisations professionnelles agréées par le préfet, et un délai est réduit de six à quatre mois.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Règles pour les cultures marines dans l'outre-mer

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les activités de cultures marines doivent être principales pour ceux qui pêchent aussi.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article R. 923-18 (Conditions pour exploiter une concession d'aquaculture marine) est ainsi rédigé :

" Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal.
" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.
" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la commission des cultures marines. "

Abrogé1 janvier 2023Déplacé13 juin 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Adaptation des règles d'aquaculture marine pour l'outre-mer

Résumé. Le texte adapte les règles d'aquaculture marine pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion en remplaçant le comité régional par des organisations professionnelles et en réduisant un délai de six à quatre mois.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :

1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion→Section 1 : Champ d'application et références

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Article D951-1
Article D951-2
Article R951-1
Article R951-2
Article R951-3
Article R951-4
Article R951-5
Article R951-6
Article R951-7
Article R951-8
Article R951-9
Article R951-10
Article R951-11
Article R951-12