En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles de pêche dans les DOM-TOM
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Code rural et de la pêche maritime
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Conformément à l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 (Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche) et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : " directeurs départementaux des territoires et de la mer " et " direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : " directeurs de la mer " et " direction de la mer ".
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Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
I.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
" Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside :
" 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
" a) Le directeur de la mer ;
" b) Le directeur régional des finances publiques ;
" c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
" d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
" e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
" f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
" 2° En Guyane et à la Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
" 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
" En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.
" En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres. "
II.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le 1° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
" 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ".
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1 conumérotation
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-7 (Désignation des représentants professionnels en aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8 (Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines), au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".
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Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article D. 914-11 (Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.
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Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8 (Limites annuelles pour les permis de pêche), arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.
Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6 (Adaptation de la pêche aux ressources halieutiques), et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.
Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.
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1 conumérotation
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le premier alinéa de l'article R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) est ainsi rédigé :
" Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "
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Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine), le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".
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1 conumérotation
Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".
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1 conumérotation
Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article R. 923-18 (Conditions pour exploiter une concession d'aquaculture marine) est ainsi rédigé :
" Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal.
" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.
" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la commission des cultures marines. "
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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023
1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016