Article D951-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la commission des cultures marines en Outre-Mer
Résumé En outre-mer, le préfet maritime est remplacé par le représentant du gouvernement pour l'action de l'État en mer dans la commission des cultures marines
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D. 914-5 est ainsi rédigé :
“ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ”.
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