Code rural et de la pêche maritime

Article D951-5

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Article D951-5

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'

article D. 914-5

(

Participants aux réunions de la commission des cultures marines

)

Art. D.914-5

Participants aux réunions de la commission des cultures marines

La commission des cultures marines discute avec des représentants de divers groupes, comme les autorités maritimes, les scientifiques, les associations environnementales et les professionnels des activités nautiques.

est ainsi rédigé :

“ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ”.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification d'un membre de la commission des cultures marines dans les DOM

Résumé. L'article précise que dans les DOM, c'est le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui participe aux réunions de la commission des cultures marines, et non le préfet maritime.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
“ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ”.

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Source : Légifrance