Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016
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Adaptation des règles de pêche maritime à Mayotte
Les articles R. 951-2 (Adaptation des termes administratifs pour les DOM) à R. 951-11 (Règles pour les cultures marines dans l'outre-mer) sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3 (Composition de la commission des cultures marines dans les DOM), le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ".