Code rural et de la pêche maritime

Article R951-15

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Article R951-15

Les articles R. 951-2 (Adaptation des termes administratifs pour les DOM) à R. 951-11 (Règles pour les cultures marines dans l'outre-mer) sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3 (Composition de la commission des cultures marines dans les DOM), le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ".

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de pêche maritime à Mayotte

Résumé. Les règles de pêche maritime s'appliquent à Mayotte avec une adaptation pour la composition de la commission des cultures marines.

Les articles R. 951-2 (Adaptation des termes administratifs pour les DOM) à R. 951-11 (Règles pour les cultures marines dans l'outre-mer) sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3 (Composition de la commission des cultures marines dans les DOM), le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ".

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Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de la chambre agricole à Mayotte dans les pêches maritimes

Source : Légifrance