Article R951-15
Abrogé depuis le 2016-07-01
Les articles R. 951-2 à R. 951-11 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3, le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ".
1 version
2 cités