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Code rural et de la pêche maritime

Partie législative

Partie réglementaire

Annexes

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Restrictions de pêche dans les eaux territoriales des collectivités d'outre-mer

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Dispositions particulières à Mayotte pour les comités régionaux

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Article R951-16

Article R951-16

Abrogé depuis le 2016-06-13

L'article R. 951-12 est applicable à Mayotte.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le lundi 13 juin 2016

L'article R. 951-12 est applicable à Mayotte.