Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 (Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture)Art. L.911-2Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquacultureLa politique française des pêches maritimes et de l'aquaculture vise à exploiter durablement les ressources, favoriser la recherche, adapter les marchés, promouvoir la qualité des produits, maintenir les flottes de pêche, développer l'aquaculture et dynamiser l'économie des régions côtières., la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations.

Ces autorisations ont pour objet de permettre à une personne physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes déterminés. Elles couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles.

Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche)Art. L.921-1Autorisations pour les activités de pêchePour protéger les ressources marines, certaines activités de pêche peuvent nécessiter une autorisation temporaire et non transférable. sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants :

― l'antériorité des producteurs ;

― les orientations du marché ;

― les équilibres économiques.

Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'exercice des activités mentionnées à l'article L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche)Art. L.921-1Autorisations pour les activités de pêchePour protéger les ressources marines, certaines activités de pêche peuvent nécessiter une autorisation temporaire et non transférable., les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères.

Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent livre et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux. et aux comités régionaux d'outre-mer concernés.

Pour les autres espèces, l'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux., prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent livre et des textes pris pour son application, ou rendre obligatoires les délibérations adoptées à cette fin à la majorité des membres des conseils du comité national et des comités régionaux.

L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs. Cette répartition est valable pour une période maximale de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.

Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche)Art. L.921-2Conditions d'obtention des autorisations de pêcheLes autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie. et L. 921-4 (Répartition des quotas de pêche)Art. L.921-4Répartition des quotas de pêcheLes autorités répartissent les quotas de pêche entre les organisations de producteurs ou les navires pour une durée maximale d'un an, et ces droits ne peuvent pas être vendus., tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un plan de gestion durable des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui peuvent faire l'objet d'évolutions en cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 (Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture)Art. L.911-2Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquacultureLa politique française des pêches maritimes et de l'aquaculture vise à exploiter durablement les ressources, favoriser la recherche, adapter les marchés, promouvoir la qualité des produits, maintenir les flottes de pêche, développer l'aquaculture et dynamiser l'économie des régions côtières. et des critères mentionnés à l'article L. 921-2 (Conditions d'obtention des autorisations de pêche)Art. L.921-2Conditions d'obtention des autorisations de pêcheLes autorisations de pêche sont accordées par l'administration en fonction de l'ancienneté des pêcheurs, du marché et de l'économie. et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les adhérents des organisations de producteurs.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi que d'une communication à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État..

La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.

Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation de l'Union européenne ou nationale. Il est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois, en conformité avec la réglementation de l'Union européenne.

La délivrance du permis d'armement est subordonnée à la présentation d'un permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci est exigible. Il est procédé au retrait du permis d'armement dans le cas d'une modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle correspondant.

Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus à l'article L. 921-6 (Adaptation de la pêche aux ressources halieutiques)Art. L.921-6Adaptation de la pêche aux ressources halieutiquesUn programme est mis en place pour adapter la pêche aux ressources disponibles, avec des objectifs précis par espèce et zone. et de la situation effective des capacités de capture de la flotte, les critères de délivrance des permis.

Il précise les conditions et modalités de délivrance de la licence européenne de pêche et d'enregistrement des navires de pêche professionnelle dans un registre national ainsi que les modalités de gestion de ce registre qui doit alimenter le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne.

Il fixe les sanctions en cas de non-respect des conditions d'attribution d'un permis de mise en exploitation.