Code rural et de la pêche maritime

Article D951-3-1

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Article D951-3-1

Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion) en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion) est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Adaptations des règles de la commission des pêches maritimes en outre-mer

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour l'application de certaines règles de la commission des pêches maritimes dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion) en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion) est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”.

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