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Dispositions communes

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Article D951-3-1

Adaptation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche dans les départements d'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article R951-3

Article R951-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des comités régionaux des pêches maritimes d'outre-mer

Résumé Les comités régionaux des pêches en outre-mer sont consultés sur les règles des pêcheries, même pour les poissons avec des quotas européens.

Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

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Conformément à l'article L. 921-2-2, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.