Code rural et de la pêche maritime

Article R951-3

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Article R951-3

Conformément à l'

article L. 921-2-2

(

Validation des règles de pêche par les comités

)

Art. L.921-2-2

Validation des règles de pêche par les comités

Les règles de pêche en France doivent être validées par des comités nationaux et régionaux, surtout pour les espèces avec des quotas européens.

, les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'

article R. 912-19

(

Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche

)

Art. R.912-19

Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche

Le comité régional des pêches maritimes donne son avis sur les règles pour organiser la pêche et protéger les poissons.

et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des comités régionaux sur les pêcheries en outre-mer

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer doivent être consultés sur les mesures concernant l'organisation et l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à des quotas européens.

Conformément à l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 (Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche) et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les consultations des comités régionaux des pêches maritimes sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à des quotas de captures.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àComposition de la commission des cultures marines dans les DOM

Source : Légifrance