Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour l'aquaculture marine

Résumé. Cette section explique les règles spéciales pour certaines activités d'aquaculture en mer, comme prendre de l'eau, stocker du poisson ou protéger les fonds marins.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisation de prise d'eau de mer pour l'aquaculture

Résumé. L'article explique comment obtenir une autorisation pour prendre de l'eau de mer afin d'alimenter des exploitations d'aquaculture sur une propriété privée.

L'autorisation de prise d'eau de mer destinée à alimenter des exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée est délivrée dans les formes prévues à l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine) et accordée à titre personnel.
La demande est présentée par le propriétaire ou le locataire qui doit répondre aux conditions fixées par l'article R. 923-14 (Conditions pour obtenir une concession d'aquaculture marine) lorsqu'il s'agit de personnes physiques, et par l'article R. 923-20 (Conditions pour les personnes morales demandant une concession pour l'exploitation de cultures marines) lorsqu'il s'agit de personnes morales. La demande est soumise à l'instruction prévue aux articles R. 923-23 (Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marine) à R. 923-27 (Délai pour signer le cahier des charges et payer l'indemnité dans une concession d'aquaculture), mais il n'est pas reçu de demandes concurrentes pendant la consultation publique.
L'autorisation est renouvelable au profit de son titulaire. Sont applicables à cette autorisation les dispositions des articles R. 923-29 (Concessionnaires et exploitation collective en aquaculture) à R. 923-31 (Renouvellement des concessions d'aquaculture marine) et R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine).
Tout changement de propriétaire ou de locataire intervenus sur la propriété privée, ou toute modification intervenue dans la composition de la société bénéficiaire de l'autorisation doit être porté dans un délai de six mois à la connaissance du préfet pour modification éventuelle de l'autorisation. Celui-ci vérifie au préalable que les conditions fixées au deuxième alinéa du présent article sont respectées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Autorisation d'exploitation d'un vivier flottant

Résumé. Un vivier flottant peut être autorisé pour stocker temporairement des poissons, crustacés ou coquillages à consommer rapidement, avec une durée maximale de cinq ans.

L'autorisation d'exploitation d'un vivier flottant, dont la durée ne peut excéder cinq ans, est délivrée dans les formes prévues à l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine). Est réputé vivier flottant toute structure légère utilisée exclusivement pour entreposer temporairement des poissons, crustacés ou coquillages destinés à une consommation immédiate.
Le demandeur peut être une personne physique répondant aux conditions fixées à l'article R. 923-14 (Conditions pour obtenir une concession d'aquaculture marine) ou une personne morale de droit privé.
Sont applicables à l'autorisation de l'espèce les articles R. 923-23 (Procédure de demande de concession pour l'aquaculture marine) à R. 923-27 (Délai pour signer le cahier des charges et payer l'indemnité dans une concession d'aquaculture) et R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine). Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 (Renouvellement des concessions d'aquaculture marine).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Concessions pour la protection des fonds marins

Résumé. Certains organismes peuvent obtenir des concessions pour protéger et régénérer les fonds marins sans payer de redevance, mais ils ne doivent pas vendre les produits obtenus.

Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans un but expérimental de protection, de conservation, de régénération des fonds ou de la mise en réserve prévue au 5° de l'article D. 923-6 (Organisation des exploitations de cultures marines) à condition que ces organismes ne se livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus.
Ces concessions sont délivrées à titre précaire et révocable pour une durée de dix ans renouvelable.
Les articles R. 923-14 (Conditions pour obtenir une concession d'aquaculture marine) à R. 923-22 (Conditions pour l'obtention de concessions en aquaculture marine) et R. 923-28 (Conditions d'exploitation des concessions en aquaculture marine) à R. 923-39 (Échange de concessions en aquaculture marine) ne leurs sont pas applicables.
Les concessions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 923-21 (Conditions d'exploitation des concessions en aquaculture marine), accordées aux comités régionaux de la conchyliculture dans le but de favoriser le réaménagement des zones de cultures marines ou l'installation de jeunes exploitants, sont accordées dans les mêmes conditions. Toutefois, leur durée est limitée à cinq ans, renouvelable une fois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles spécifiques pour l'aquaculture marine près des grands ports

Résumé. Les règles pour les fermes d'élevage en mer près des grands ports sont adaptées : les directeurs de port gèrent certaines tâches à la place du préfet, et les ports fixent le prix de l'utilisation du domaine maritime.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime dans les conditions suivantes :
1° Les compétences attribuées au préfet par les articles R. 923-10 (Durée des concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-27 (Délai pour signer le cahier des charges et payer l'indemnité dans une concession d'aquaculture), R. 923-29 (Concessionnaires et exploitation collective en aquaculture) à R. 923-31 (Renouvellement des concessions d'aquaculture marine), R. 923-37 (Modification de concession en aquaculture), R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine) et R. 923-41 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine), R. 923-43 (Conditions de vacance des concessions d'aquaculture marine) et R. 923-44 (Procédure de vacance des concessions d'aquaculture marine) sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe exécutif du grand port maritime ;
2° La redevance domaniale est fixée par le port autonome ou par le grand port maritime et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine) ;
3° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du port autonome ou son représentant ou par le représentant du grand port maritime lorsque cette commission délibère sur le projet de décision.
Dans les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscanvel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice, l'autorisation d'exploitation est délivrée par le préfet. Si la demande porte sur une dépendance du domaine déjà concédée, le concessionnaire du port délivre l'autorisation d'occupation au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation.
Le concessionnaire fixe le montant de la redevance domaniale dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine).

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles d'aquaculture dans les zones protégées

Résumé. L'article explique comment les règles sur l'aquaculture s'appliquent dans les zones protégées par le Conservatoire du littoral, avec des exceptions pour les redevances et la représentation.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans le périmètre d'un immeuble affecté ou attribué au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 322-6 (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral) et L. 322-6-1 (Attribution temporaire de terrains à un conservatoire) du code de l'environnement, dans les conditions suivantes :
1° Par exception aux dispositions du 3° de l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine) du présent code, la redevance est fixée par le Conservatoire et perçue à son profit ou au profit du gestionnaire du site conformément à l'article L. 322-9 du code de l'environnement (Gestion des terrains par le Conservatoire du littoral), dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine) précité ;
2° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du Conservatoire ou, par délégation, au délégué de rivage du Conservatoire territorialement compétent.

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Règles pour les exploitations de mollusques bivalves tétraploïdes

Résumé. Les exploitations de mollusques bivalves tétraploïdes doivent être à terre et éviter toute dispersion, avec des règles strictes pour leur traçabilité.

Les concessions accordées aux exploitations détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur sont soumises aux dispositions définies par la présente section pour l'exercice des activités mentionnées au 1° ou au 3° de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine).
Ces exploitations doivent être situées à terre et disposer d'aménagements garantissant l'absence de dispersion du matériel tétraploïde et sa traçabilité selon des prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture marine. Cet arrêté précise notamment les éléments complémentaires qui doivent figurer dans la demande de concession présentée par ces exploitations.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 7 : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions
Article R923-45
Article R923-46
Article R923-47
Article R923-48
Article R923-49
Article R923-50