Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime dans les conditions suivantes :
1° Les compétences attribuées au préfet par les articles R. 923-10 (Durée des concessions pour l'aquaculture marine)Art. R.923-10Durée des concessions pour l'aquaculture marineLes concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées par le préfet pour une durée maximale de 35 ans, après avis d'une commission spécialisée. à R. 923-27 (Délai pour signer le cahier des charges et payer l'indemnité dans une concession d'aquaculture)Art. R.923-27Délai pour signer le cahier des charges et payer l'indemnité dans une concession d'aquacultureUn concessionnaire pour l'exploitation de cultures marines a deux mois pour signer le cahier des charges et payer une indemnité, sinon il perd sa concession., R. 923-29 (Concessionnaires et exploitation collective en aquaculture)Art. R.923-29Concessionnaires et exploitation collective en aquacultureDes concessionnaires peuvent former une société pour exploiter ensemble leurs concessions d'aquaculture, avec l'accord du préfet. à R. 923-31 (Renouvellement des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-31Renouvellement des concessions d'aquaculture marineLes concessions pour l'exploitation de cultures marines peuvent être renouvelées si le titulaire continue à les exploiter selon les règles en vigueur., R. 923-37 (Modification de concession en aquaculture)Art. R.923-37Modification de concession en aquacultureLe préfet modifie la concession pour changer le concessionnaire après accord sur l'indemnité, sauf si le titre expire bientôt., R. 923-40 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-40Modification et retrait des concessions d'aquaculture marineLes concessions d'aquaculture marine peuvent être modifiées ou retirées par le préfet pour des raisons comme le non-paiement, les infractions ou l'absence d'exploitation. et R. 923-41 (Modification et retrait des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-41Modification et retrait des concessions d'aquaculture marineLes concessions d'aquaculture marine peuvent être modifiées ou retirées par le préfet pour des raisons d'utilité publique, comme un réaménagement du secteur, avec un délai de mise en œuvre et une indemnisation possible., R. 923-43 (Conditions de vacance des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-43Conditions de vacance des concessions d'aquaculture marineLe préfet peut déclarer une concession d'aquaculture marine vacante dans cinq cas précis, comme le renoncement du concessionnaire ou son décès sans transfert. et R. 923-44 (Procédure de vacance des concessions d'aquaculture marine)Art. R.923-44Procédure de vacance des concessions d'aquaculture marineQuand une concession pour l'élevage en mer devient disponible, elle est annoncée publiquement avec une estimation de l'indemnité à payer à l'ancien propriétaire. sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe exécutif du grand port maritime ;
2° La redevance domaniale est fixée par le port autonome ou par le grand port maritime et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine)Art. R.923-11Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marineL'article R923-11 du Code rural et de la pêche maritime explique comment les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées, en fixant des règles sur la durée, les conditions d'utilisation, les redevances et les obligations des concessionnaires. ;
3° Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer est occupé par le directeur du port autonome ou son représentant ou par le représentant du grand port maritime lorsque cette commission délibère sur le projet de décision.
Dans les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscanvel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice, l'autorisation d'exploitation est délivrée par le préfet. Si la demande porte sur une dépendance du domaine déjà concédée, le concessionnaire du port délivre l'autorisation d'occupation au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation.
Le concessionnaire fixe le montant de la redevance domaniale dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine)Art. R.923-11Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marineL'article R923-11 du Code rural et de la pêche maritime explique comment les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées, en fixant des règles sur la durée, les conditions d'utilisation, les redevances et les obligations des concessionnaires..