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Contingents de permis de mise en exploitation des navires de pêche dans les départements et régions d'outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article D951-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des organisations professionnelles pour l'application de l'article D. 914-11 dans les départements d'outre-mer

Résumé Sans comité régional, les consultations en outre-mer se font avec des groupes professionnels approuvés par le préfet.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-11, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.

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Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-11, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.