Code rural et de la pêche maritime

Article D951-8

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Article D951-8

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'

article D. 914-11

(

Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture

)

Art. D.914-11

Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture

La commission des cultures marines évalue chaque année les concessions d'aquaculture en fonction des transactions, des indemnités de transfert et du rendement.

, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Consultation des organisations professionnelles dans les DOM pour la conchyliculture

Résumé. Dans les DOM, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, les organisations professionnelles agréées par le préfet sont consultées pour évaluer les concessions et établir un répertoire des indemnités de transfert.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-11 (Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.

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