En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'
article D. 914-11
(
Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture
)
Art. D.914-11
Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture
La commission des cultures marines évalue chaque année les concessions d'aquaculture en fonction des transactions, des indemnités de transfert et du rendement.
, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 10 : Modification des règles de pêche en outre-mer
Source : Légifrance