Code rural et de la pêche maritime

Article L732-10

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Article L732-10

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au même premier alinéa qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 25 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes

Résumé. Les femmes agricultrices non salariées peuvent recevoir une aide pour se faire remplacer pendant leur grossesse.

Les assurées mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) du présent code qui cessent leur activité en raison de leur maternité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié, d'une allocation de remplacement pour couvrir les frais exposés par leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole.
Lorsque le remplacement prévu au premier alinéa du présent article ne peut pas être effectué, les assurées mentionnées au même premier alinéa qui cessent leur activité pendant la durée minimale prévue à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale (Indemnisation des femmes enceintes) bénéficient, dans des conditions déterminées par décret, d'indemnités journalières forfaitaires.
L'allocation de remplacement ou les indemnités journalières sont accordées à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans des conditions fixées par décret, aux assurées mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 98 (V) : Modifications des protections sociales pour les agriculteurs

En résumé. La modification élargit l'accès aux indemnités journalières forfaitaires à toutes les assurées mentionnées dans l'article L. 722-10, et non plus seulement celles du 1°.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 71 (V) : Modification des allocations maternité

En résumé. Le texte a été clarifié et élargi pour inclure des indemnités journalières forfaitaires lorsque le remplacement n'est pas possible, tout en précisant les conditions d'éligibilité et de versement des allocations.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au samedi 22 décembre 2018

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 17 : Extension de l'allocation de remplacement aux cas d'adoption

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'adoption et se concentre uniquement sur la maternité biologique, en particulier pour les grossesses pathologiques liées au diéthylstilbestrol.

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au samedi 18 mai 2013

Modifié parLoi n°2007-1786 du 19 décembre 2007art. 57

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle condition d'éligibilité à l'allocation de remplacement, concernant les femmes dont la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance