Code rural et de la pêche maritime

Article L732-9

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Article L732-9

I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée ou d'élu local.

II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles sont affiliées, selon des modalités définies par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 décembre 2025

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Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités

Résumé. Les personnes qui travaillent dans l'agriculture et ont plusieurs activités peuvent recevoir des prestations de santé selon leur activité principale ou secondaire.

I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée ou d'élu local.

II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles sont affiliées, selon des modalités définies par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1249 du 22 décembre 2025art. 28 : Extension des droits pour les élus locaux en congé

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les élus locaux dans les bénéficiaires des prestations en espèces, en plus des salariés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 23 décembre 2025

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 9 : Simplification des règles d'affiliation à la sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'accès aux prestations pour les personnes exerçant plusieurs activités, en supprimant des exceptions complexes et en clarifiant le régime applicable.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance