En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 décembre 2025
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Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités
I.-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée ou l'activité d'élu local au sens de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale) exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée ou d'élu local.
II.-Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-12 (Affiliation multiple aux régimes de protection sociale agricole), le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre des régimes auxquels elles sont affiliées, selon des modalités définies par décret.