Code rural et de la pêche maritime

Article L732-14

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Article L732-14

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Délai pour réclamer les prestations d'assurance maladie et maternité

Résumé. Les assurés ont deux ans pour demander le paiement des prestations de l'assurance maladie et maternité.

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance