Article L732-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions de paiement des prestations en assurance maladie
Résumé Vous avez deux ans pour réclamer les paiements pour maladie, invalidité, décès et maternité à partir du début du trimestre suivant ou de la première constatation de la grossesse.
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse.
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