Code rural et de la pêche maritime

Article L732-6

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Article L732-6

Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) sont, sous réserve des articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 732-7 (Approbation des statuts d'assurance pour les agriculteurs) à L. 732-9 (Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités), celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations sociales pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les personnes non salariées en agriculture bénéficient des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité que les salariés agricoles.

Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) sont, sous réserve des articles L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 732-7 (Approbation des statuts d'assurance pour les agriculteurs) à L. 732-9 (Prestations de santé pour les travailleurs agricoles multi-activités), celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime l'exclusion des indemnités journalières et des prestations d'assurance décès et vieillesse, élargissant ainsi le champ des prestations couvertes.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance