En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 13 décembre 2003
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Remboursement des allocations de remplacement pour les agriculteurs
Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.