Code rural et de la pêche maritime

Article L732-13

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Article L732-13

Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'

article L. 732-12-1

(

Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance

)

Art. L.732-12-1

Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance

Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation de remplacement à la naissance d'un enfant, sous conditions de remplacement et d'arrêt de travail.

font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 13 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des allocations de remplacement pour les agriculteurs

Résumé. L'État est remboursé par la Caisse nationale des allocations familiales pour les allocations de remplacement versées aux agriculteurs non salariés.

Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2003

En résumé. Le financement des allocations de remplacement passe d'une cotisation à un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales.

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au vendredi 12 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition concernant le remboursement des allocations de remplacement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat, lorsque ces allocations sont versées en application de l'article L. 732-12-1.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 25 décembre 2001

Source : Légifrance