Code rural et de la pêche maritime

Article L732-10-1

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Article L732-10-1

Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour adoption), les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement ou, lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), attribuées sans condition de durée minimale d'interruption d'activité.

Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières sont, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour adoption), celles prévues à l'article L. 331-7 du même code (Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 23 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs non salariés peuvent recevoir une allocation ou des indemnités journalières lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant, à condition de se faire remplacer dans leur travail.

Lorsque les assurés adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour adoption), les assurés mentionnés aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) bénéficient, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement ou, lorsque le remplacement ne peut pas être effectué, des indemnités journalières prévues au deuxième alinéa de l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), attribuées sans condition de durée minimale d'interruption d'activité.

Les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières sont, sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale (Indemnisation pour adoption), celles prévues à l'article L. 331-7 du même code (Indemnité journalière de repos pour les parents adoptifs et accueillants).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 71 (V) : Modification des allocations maternité

En résumé. La nouvelle version élargit les prestations disponibles en ajoutant les indemnités journalières pour les cas où le remplacement par du personnel salarié n'est pas possible, et augmente la durée maximale d'attribution de ces prestations.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au samedi 22 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 6 : Modifications des règles sur les congés adoption

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'éligibilité à l'allocation de remplacement pour les personnes adoptant ou accueillant un enfant, en supprimant des détails spécifiques sur l'origine de l'enfant et en unifiant les conditions d'attribution.

Source : Légifrance