Retour à la section

Section 2

Assurance maladie, invalidité, décès et maternité

Article suivant

Article L732-13

Remboursement des dépenses des allocations de remplacement par la Caisse nationale des allocations familiales

Code rural et de la pêche maritime

Article L732-12-3

Article L732-12-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge

Résumé En cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, les assurés peuvent recevoir des indemnités pendant 15 jours, en arrêtant de travailler.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-12-1 bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1 pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.

1 version

Historique des versions

Version 1

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 et L. 732-12-1 bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 et L. 732-12-1 pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.