Code rural et de la pêche maritime

Article L732-12-3

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Article L732-12-3

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) et L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) et L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Indemnisation pour décès d'un enfant ou personne à charge dans les professions agricoles

Résumé. En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge du même âge, les agriculteurs non salariés peuvent bénéficier d'indemnités pendant 15 jours s'ils arrêtent leur travail.

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente et dans un délai d'un an à compter de cette date, les assurés mentionnés aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) et L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) bénéficient des indemnisations respectivement prévues aux mêmes articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes) et L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) pendant une durée de quinze jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions déterminées par décret, sous réserve de cesser toute activité professionnelle.

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