Code rural et de la pêche maritime

Article L732-15

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Article L732-15

L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.

Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 (Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole).

Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que l'échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 soit respecté.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent payer leurs cotisations d'assurance maladie pour recevoir des indemnités en cas de maladie ou d'accident.

L'absence des cotisations d'assurance maladie, lorsqu'elle est le fait de la mauvaise foi du bénéficiaire, peut conduire, dans des conditions déterminées par un décret, à la suspension du versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social ; toutefois, cette sanction n'affecte pas les ayants droit de la personne convaincue de mauvaise foi.

Pour bénéficier du règlement des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail), l'assuré doit être à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 (Cotisation forfaitaire des chefs d'exploitation agricole).

Lorsque le tribunal arrête un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité sociale agricole accorde à l'assuré un étalement du paiement des cotisations, ce dernier est rétabli dans ses droits aux indemnités journalières à compter du prononcé du jugement ou de la décision de la commission ou de la caisse, sous réserve que l'échéancier de paiement concernant la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 soit respecté.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version précise que l'échéancier de paiement des cotisations doit être respecté pour rétablir les droits aux indemnités journalières, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 59 : Modifications des droits sociaux des agriculteurs non salariés

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour le règlement des indemnités journalières et la restauration des droits en cas de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mardi 24 décembre 2013

Source : Légifrance