Code rural et de la pêche maritime

Article L732-4

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Article L732-4

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) exerçant à titre exclusif ou principal ;

2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;

3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.

Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :

a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;

b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale) du code de la santé publique.

En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.

L'article L. 323-3 (Travail en commun dans les groupements agricoles) ainsi que les articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail), L. 323-5 (Protection des indemnités journalières contre la saisie), L. 323-6e (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière)t L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension) du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail

Résumé. Les agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident.

Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :

1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) exerçant à titre exclusif ou principal ;

2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;

3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.

Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.

Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :

a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;

b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale) du code de la santé publique.

En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.

L'article L. 323-3 (Travail en commun dans les groupements agricoles) ainsi que les articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail), L. 323-5 (Protection des indemnités journalières contre la saisie), L. 323-6e (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière)t L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension) du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 64 (V) : Extension de l'indemnité journalière pour interruption de grossesse médicale

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour l'indemnité journalière en cas d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical, conformément aux articles L. 2213-1 à L. 2213-5 du code de la santé publique.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2023 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-567 du 7 juillet 2023art. 2 (V) : Création d'une indemnité journalière sans délai de carence

En résumé. La nouvelle version élargit les cas d'exonération du délai de carence pour l'indemnité journalière, en ajoutant l'interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d'aménorrhée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 8 juillet 2023

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 98 (V) : Modifications des protections sociales pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la réduction du délai de carence en cas d'hospitalisation, ce qui signifie que le délai de carence est désormais uniforme pour tous les cas.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 67 (V) : Modification des règles d'indemnisation dans le code rural

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, ce qui signifie que cet article est désormais entièrement applicable.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-692 du 8 juin 2020art. 9 (V) : Indemnisation sans délai après un décès

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour l'indemnité journalière en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, permettant le versement sans délai de carence.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 85 (V) : Modification des indemnités journalières de sécurité sociale

En résumé. La nouvelle version précise que l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale s'applique à l'exception de son avant-dernier alinéa, contrairement à la version précédente qui l'incluait entièrement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 63 (V) : Modifications des règles de la mutualité sociale agricole

En résumé. L'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale a été ajouté à la liste des articles applicables au service des prestations.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 63 (V) : Modifications des règles de la mutualité sociale agricole

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'envoi de l'avis d'arrêt de travail et les sanctions en cas de non-respect, ainsi que des références supplémentaires au code de la sécurité sociale.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 71 (V) : Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'envoi de l'avis d'arrêt de travail et aux sanctions en cas de non-respect du délai, ainsi que la référence à l'article L. 323-5 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au samedi 24 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 59 : Modifications des droits sociaux des agriculteurs non salariés

En résumé. L'article a été modifié pour introduire le droit à des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident, là où auparavant aucune indemnité n'était prévue.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mardi 24 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des exceptions prévues dans l'article L. 732-3 concernant les accidents non couverts par l'assurance.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance