En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail
Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole) exerçant à titre exclusif ou principal ;
2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article ;
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° du présent article.
Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.
Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, l'indemnité journalière versée à l'assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :
a) De décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
b) De constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée ou à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue aux articles L. 2213-1 (Conditions pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical) à L. 2213-5 (Précisions futures sur l'IVG médicale) du code de la santé publique.
En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
L'article L. 323-3 (Travail en commun dans les groupements agricoles) ainsi que les articles L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail), L. 323-5 (Protection des indemnités journalières contre la saisie), L. 323-6e (Conditions pour recevoir l'indemnité journalière)t L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension) du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.