Code rural et de la pêche maritime

Article L732-11

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Article L732-11

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles), L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant) et L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité) est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée ou l'activité d'élu local d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale), au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes).

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les non-salariés agricoles peuvent recevoir une allocation de remplacement s'ils travaillent à temps partiel et respectent certaines conditions.

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles), L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant) et L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité) est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée ou l'activité d'élu local d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale), au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 99 (V) : Création d'un congé supplémentaire de naissance

En résumé. L'article L. 732-12-1-1 a été ajouté à la liste des articles de loi prévoyant l'allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles.

En vigueur du mercredi 24 décembre 2025 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parLoi n°2025-1249 du 22 décembre 2025art. 28 : Extension des droits pour les élus locaux en congé

En résumé. L'article étend l'éligibilité à l'allocation de remplacement aux élus locaux et précise la référence du décret.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 23 décembre 2025

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 45 : Indemnisation du père en cas de décès de la mère

En résumé. L'article L. 732-12-2 a été ajouté aux références des allocations de remplacement pour les non-salariés agricoles.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 17 : Extension de l'allocation de remplacement aux cas d'adoption

En résumé. L'article étend le bénéfice de l'allocation aux non-salariés agricoles (au lieu de non-salariées) et ajoute une référence à un autre article (L. 732-10-1).

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance