En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), L. 732-10-1 (Allocation pour adoption ou accueil d'enfant dans les exploitations agricoles), L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant) et L. 732-12-2 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité) est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée ou l'activité d'élu local d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale (Affiliation des élus locaux à la sécurité sociale), au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'ils répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes).