Code rural et de la pêche maritime

Article L732-8-1

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Article L732-8-1

Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Demande de pension d'invalidité pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les personnes non salariées en agriculture peuvent demander une pension d'invalidité elles-mêmes si la caisse ne l'a pas fait, dans un délai fixé par décret.
Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.

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Source : Légifrance