En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 décembre 2002
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Contrôle médical pour les agriculteurs non salariés
Les dispositions des articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance), L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) et L. 315-2-1 (Contrôle médical des dépenses de santé) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.
Des décrets fixent les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle est organisé sous l'égide du haut comité médical.