Code rural et de la pêche maritime

Article L732-5

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Article L732-5

Les dispositions des articles

L. 315-1

(

Surveillance médicale contre abus d’assurance

)

Art. L.315-1

Surveillance médicale contre abus d’assurance

Le service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés.

,

L. 315-2

(

Contrôle médical des prestations de santé

)

Art. L.315-2

Contrôle médical des prestations de santé

Les décisions du contrôle médical sur les prestations de santé s'imposent aux organismes payeurs, et certaines prestations nécessitent un accord préalable pour être remboursées.

et

L. 315-2-1

(

Contrôle médical des dépenses de santé

)

Art. L.315-2-1

Contrôle médical des dépenses de santé

Le contrôle médical peut convoquer un assuré si ses dépenses de santé ou ses arrêts de travail semblent anormaux, pour évaluer l'intérêt thérapeutique des soins et donner des recommandations.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

Des décrets fixent les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle est organisé sous l'égide du haut comité médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical pour les agriculteurs non salariés

Résumé. Les règles de contrôle médical du code de la sécurité sociale s'appliquent aux agriculteurs non salariés pour leur assurance maladie, invalidité et maternité.

Les dispositions des articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance), L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé) et L. 315-2-1 (Contrôle médical des dépenses de santé) du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

Des décrets fixent les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle est organisé sous l'égide du haut comité médical.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 décembre 2002

En résumé. L'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale a été remplacé par l'article L. 315-2-1 dans le régime d'assurance maladie des professions agricoles.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au lundi 23 décembre 2002

Source : Légifrance