Code rural et de la pêche maritime

Article L732-12-2

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Article L732-12-2

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs). Pendant cette durée, le père bénéficie de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues à l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), sous réserve qu'il cesse toute activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole.

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la sécurité sociale (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né).

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu'il appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Dernière version le 23 décembre 2018

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Indemnisation du père en cas de décès de la mère pendant la maternité

Résumé. En cas de décès de la mère pendant la période d'indemnisation pour maternité, le père peut recevoir les indemnités restantes, à condition d'arrêter son travail.

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés), bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d'un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d'indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu'il soit fait application des conditions prévues à l'article L. 732-15 (Cotisations et indemnités journalières pour les agriculteurs). Pendant cette durée, le père bénéficie de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières dans les conditions prévues à l'article L. 732-10 (Aide au remplacement pour les agricultrices enceintes), sous réserve qu'il cesse toute activité sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole.

Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la sécurité sociale (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né).

Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu'il appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Modifié parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 71 (V) : Modification des allocations maternité

En résumé. La nouvelle version précise que le père peut bénéficier de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières, alors que la version précédente mentionnait uniquement l'allocation.

Source : Légifrance