Code rural et de la pêche maritime

Article L732-17

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Article L732-17

Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'

article L. 732-16

(

Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs

)

Art. L.732-16

Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs

Des règles sont fixées pour organiser et financer des actions de prévention, comme des examens de santé, pour les personnes couvertes par l'assurance maladie agricole.

, avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination des examens de santé pour les agriculteurs

Résumé. L'article prévoit que des décrets coordonneront les examens de santé pour les agriculteurs non salariés avec d'autres visites médicales.

Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16 (Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs), avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. Le texte précise désormais que les dispositions relatives aux services de santé au travail remplacent celles concernant la médecine du travail.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance