Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine)Art. L.641-5Conditions pour obtenir une appellation d'origineUn produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité., L. 641-10 (Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOC)Art. L.641-10Demande d'appellation d'origine protégée pour les produits avec AOCLes produits agricoles ou alimentaires avec une appellation d'origine contrôlée doivent demander une appellation d'origine protégée selon les règlements européens., L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée. et L. 641-11-1 (Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographique)Art. L.641-11-1Enregistrement des boissons spiritueuses comme indication géographiqueLes boissons spiritueuses peuvent demander à être enregistrées comme indication géographique si elles respectent les règles européennes et ont un cahier des charges approuvé. du présent code peut demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de l'article L. 712-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Opposition à l'enregistrement d'une marque)Art. L.712-4-1Opposition à l'enregistrement d'une marqueL'article explique qui peut s'opposer à l'enregistrement d'une marque si elle porte atteinte à des droits antérieurs, comme une autre marque ou un nom de domaine. dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété de l'un de ces signes.