Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L115-5
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. La mention 'et de la pêche maritime' a été ajoutée à la référence au code rural pour préciser le champ d'application des règles.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En résumé. Le changement principal est le remplacement de l'Institut national des appellations d'origine par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le processus de reconnaissance des appellations d'origine contrôlées.
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 7 mai 2010
En résumé. La nouvelle version simplifie les références en supprimant le détail des articles spécifiques et en se limitant aux articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural.
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au dimanche 31 décembre 2006
En résumé. La nouvelle version précise que les procédures d'agrément pour les appellations d'origine contrôlée doivent inclure un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005
En résumé. La nouvelle version élargit la portée des produits éligibles en ajoutant les produits forestiers, et modifie les restrictions d'utilisation du nom de l'appellation d'origine.
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au mardi 10 juillet 2001
En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 115-2 à L. 115-4 et L. 115-8 à L. 115-15 sont ceux du code de la consommation, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 8 juillet 1998