Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Régime du bail

Abrogée1 juillet 2016
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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le bail à métayage

Résumé. Un bail à métayage est un contrat où on partage les récoltes d'une terre cultivée.

Le bail à métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur.

Le bail à métayage est soumis aux règles du code civil en matière de bail en ce qui concerne la preuve de son existence et les rapports entre bailleurs et preneurs non réglés par le présent chapitre.

Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux dans les territoires d'outre-mer dépendent de la taille des terres et sont adaptées aux besoins locaux.

Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligation d'écrit pour les baux à métayage dans l'outre-mer

Résumé. Un bail à métayage doit être écrit, sinon on utilise un contrat type départemental.

Le bail à métayage doit être constaté par écrit ; à défaut d'écrit, les relations entre les parties sont régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type.

Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Durée minimale du bail à métayage en outre-mer

Résumé. Le bail à métayage dans les territoires d'outre-mer doit durer au moins neuf ans.

La durée minimum du bail à métayage est de neuf ans.

Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droit au renouvellement des baux ruraux en outre-mer

Résumé. Le preneur d'un bail rural a droit au renouvellement sauf pour des motifs graves ou si le bailleur veut exploiter lui-même la terre.

Le preneur a droit au renouvellement de son bail sauf dans les cas suivants :

1° si le bailleur justifie contre celui-ci d'un motif grave et légitime ;

2° si le bailleur veut reprendre le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente pendant une durée minimum de neuf ans ou pour y installer, avec les mêmes obligations, un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé ;

3° si le bailleur est une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, agréée en application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier) qui effectue une opération de lotissement, à moins que le preneur n'exploite une superficie d'un seul tenant égale à la superficie moyenne, constatée par arrêté du commissaire de la République du département, des exploitations à constituer dans ce lotissement par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour les mêmes catégories de cultures. Dans ce dernier cas, la durée du bail peut être prorogée au plus jusqu'au terme de la période légale pendant laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demeurer propriétaire.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement ou le preneur qui entend y renoncer doit notifier sa décision dix-huit mois avant l'expiration du bail.

A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée minimum de neuf ans. Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail.

Au cas où il viendrait à être établi que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds prévue au 2° ci-dessus, ou que le propriétaire n'a exercé la reprise du fonds ou d'une partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur, notamment par des opérations de locations ou de vente, le preneur a droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des dommages-intérêts.

Pour bénéficier du droit au renouvellement, le preneur doit remplir les obligations imposées au bénéficiaire de la reprise par le 2° ci-dessus.

Créé le 10 janvier 1985 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Extension des règles de résiliation des baux à métayage aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles sur la résiliation des baux à métayage dans les DOM s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) sont applicables aux baux à métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droits du preneur en matière d'élevage et de cultures dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Un locataire peut utiliser une partie de la terre pour l'élevage et les cultures pour nourrir sa famille, avec des limites précises.

Le preneur a droit, en vue d'un élevage et de cultures destinés à l'alimentation familiale, à la jouissance exclusive d'une certaine superficie de terre ; il a droit, au titre d'un élevage, au moins à dix ares, et, au titre de cultures, au moins à deux ares pour lui-même et à deux ares par personne à charge vivant avec lui ; la superficie maximum totale de la terre ainsi laissée à sa jouissance exclusive ne doit toutefois pas excéder, sauf convention contraire, le cinquième du bien faisant l'objet du bail.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Partage équitable des récoltes dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Dans les baux ruraux en outre-mer, le partage des récoltes entre le propriétaire et l'exploitant doit être équitable et respecter les coutumes locales, l'exploitant ne pouvant recevoir moins des trois quarts des produits.

La part du preneur et celle du bailleur sont déterminées dans le contrat, en tenant compte des usages locaux et de la contribution de chaque partie, la part du preneur ne pouvant en aucun cas être inférieure aux trois quarts des fruits et produits provenant des terres non affectées à son usage personnel.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Dispositions sur l'utilisation des produits dans les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Le preneur peut librement utiliser sa part des produits de la terre, sauf accord contraire ou interdiction, et le bailleur doit acheter toute la production si un accord existe.

Le preneur est libre de disposer de la part lui revenant des fruits et produits des terres, sauf convention contraire, au cas où elle n'a pas été interdite par règlement, si le bailleur transforme lui-même ses produits. Le bailleur, dans le cas d'une telle convention, est alors tenu, à moins de force majeure, d'acquérir la totalité de la production correspondant à la part du preneur.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Limitation des obligations du preneur dans les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Le locataire d'une terre agricole ne peut pas être obligé de payer plus que sa part des produits au propriétaire, sauf pour l'entretien des installations communes.

Le preneur ne peut être astreint, au profit du bailleur, en sus de la fourniture de la part des produits revenant au bailleur, à aucune redevance, prestation ou service de quelque nature que ce soit autre que sa participation aux travaux d'entretien des chemins d'exploitation, des canaux d'irrigation et de drainage ou de toutes autres installations communes nécessaires à la mise en valeur agricole.

Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Modification des cultures dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Les locataires de terres en outre-mer peuvent changer un tiers des cultures après trois ans, avec l'accord du propriétaire et en le prévenant par lettre recommandée.

Aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement du preneur.

Nonobstant toute disposition contraire, le preneur, en place depuis trois ans ou plus, a la possibilité de pratiquer sur le fonds faisant l'objet du bail les cultures de son choix sur une superficie représentant au maximum le tiers de la superficie de ce fonds. Le preneur doit tenir informé le bailleur de la modification apportée à l'exploitation du fonds par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la part du fonds ainsi modifiée, il est tenu de verser au bailleur la part de location revenant à celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 461-4 (Fixation du prix du fermage dans les DOM) du présent code.

L'application de la procédure prévue par le présent article ne peut pas constituer un motif de résiliation ou de non-renouvellement du bail.

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles) sur les parts de récoltes appartenant au preneur pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte.

Nonobstant toute convention contraire des parties, les taxes foncières demeurent à la charge du bailleur.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligations du preneur dans un bail rural

Résumé. Le locataire d'un bail rural doit utiliser la terre de manière raisonnable et ne peut sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire.

Le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droits des héritiers en cas de décès du preneur dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. En cas de décès du preneur, les héritiers peuvent continuer l'exploitation ou demander la résiliation du contrat, avec une indemnité éventuelle fixée par le juge.

En cas de décès du preneur, les héritiers peuvent soit continuer l'exploitation ou se substituer un preneur agréé par le bailleur, soit demander la résiliation du contrat.

Le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail si les héritiers sont dans l'impossibilité de remplir les engagements résultant du contrat.

En cas de résiliation, qu'elle soit prononcée à la requête de l'une ou de l'autre partie, le juge apprécie l'indemnité éventuellement due aux héritiers.

Les héritiers ne peuvent être expulsés avant que le bailleur ne leur ait payé l'indemnité fixée par le juge.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Indemnité pour améliorations dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Si tu améliores une terre en métayage, tu peux recevoir une indemnité quand tu quittes les lieux.

Le preneur qui a apporté des améliorations au fonds mis en métayage a droit, en quittant les lieux, à une indemnité due par le bailleur.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Droit de préemption pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. En cas de vente d'un bien rural, le locataire a le droit de l'acheter en premier si le prix est égal.

En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Clauses interdites dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Certaines clauses dans les baux ruraux en outre-mer sont interdites, comme obliger le preneur à acheter uniquement au bailleur ou annuler le bail en cas de vente.

Sont réputées non écrites les clauses qui :

  • font obligation au preneur de s'adresser exclusivement au bailleur pour des fournitures, travaux et services nécessaires à l'exploitation ;
  • interdisent au preneur l'exploitation de terres autres que celles données à bail ou la libre association avec d'autres exploitants ou l'adhésion à des groupements d'exploitants, en vue d'une meilleure exploitation, sans que cette association ou cette adhésion puissent porter atteinte à l'existence du fonds loué en tant qu'unité d'exploitation ;
  • prévoient la résiliation du contrat en cas de vente.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai de prescription pour les baux à métayage dans l'outre-mer

Résumé. Un métayer a cinq ans pour faire valoir ses droits après avoir quitté les terres.

Toute action résultant du bail à métayage se prescrit par cinq ans à compter du départ du métayer.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Interdiction des clauses restrictives dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Les clauses qui limitent les droits du preneur dans un bail rural en outre-mer sont interdites.

Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur par le présent chapitre est réputée non écrite.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles fixes pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les règles pour les baux ruraux dans l'outre-mer sont fixes et ne peuvent pas être changées par les parties.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Un décret peut être pris pour adapter les règles des baux ruraux dans l'outre-mer, après avis des chambres d'agriculture.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans le domaine de leur compétence, détermine les conditions d'application de la présente section. Ce décret peut prévoir l'exercice, par le commissaire de la République du département, de certains pouvoirs réglementaires.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles de baux ruraux en Guyane

Résumé. Un décret peut adapter ou suspendre certaines règles des baux ruraux en Guyane.

Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles L. 462-1 (Le bail à métayage), L. 462-3 (Obligation d'écrit pour les baux à métayage dans l'outre-mer) à L. 462-5, L. 462-7 (Droits du preneur en matière d'élevage et de cultures dans les baux ruraux d'outre-mer) à L. 462-20 (Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer), qui ne seront pas applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet d'une application progressive.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Section 1 : Régime du bail
Article L462-1
Article L462-2
Article L462-3
Article L462-4
Article L462-5
Article L462-6
Article L462-7
Article L462-8
Article L462-9
Article L462-10
Article L462-11
Article L462-12
Article L462-13
Article L462-14
Article L462-15
Article L462-16
Article L462-17
Article L462-18
Article L462-19
Article L462-20
Article L462-21