Code rural et de la pêche maritime

Article L462-11

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Article L462-11

Aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement du preneur.

Nonobstant toute disposition contraire, le preneur, en place depuis trois ans ou plus, a la possibilité de pratiquer sur le fonds faisant l'objet du bail les cultures de son choix sur une superficie représentant au maximum le tiers de la superficie de ce fonds. Le preneur doit tenir informé le bailleur de la modification apportée à l'exploitation du fonds par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la part du fonds ainsi modifiée, il est tenu de verser au bailleur la part de location revenant à celui-ci, conformément aux dispositions de l'

article L. 461-4

(

Fixation du prix du fermage dans les DOM

)

Art. L.461-4

Fixation du prix du fermage dans les DOM

Le prix du fermage dans les départements d'outre-mer est fixé en nature ou en espèces, selon des denrées déterminées par l'administration.

du présent code.

L'application de la procédure prévue par le présent article ne peut pas constituer un motif de résiliation ou de non-renouvellement du bail.

Le bailleur exerce le privilège de l'

article 2332 du code civil

(

Privilèges spéciaux sur certains meubles

)

Art. 2332

Privilèges spéciaux sur certains meubles

Certaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile.

sur les parts de récoltes appartenant au preneur pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte.

Nonobstant toute convention contraire des parties, les taxes foncières demeurent à la charge du bailleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cultures dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Les locataires de terres en outre-mer peuvent changer un tiers des cultures après trois ans, avec l'accord du propriétaire et en le prévenant par lettre recommandée.

Aucune modification dans la nature des cultures ne peut être faite pendant la durée du bail sans le consentement du preneur.

Nonobstant toute disposition contraire, le preneur, en place depuis trois ans ou plus, a la possibilité de pratiquer sur le fonds faisant l'objet du bail les cultures de son choix sur une superficie représentant au maximum le tiers de la superficie de ce fonds. Le preneur doit tenir informé le bailleur de la modification apportée à l'exploitation du fonds par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour la part du fonds ainsi modifiée, il est tenu de verser au bailleur la part de location revenant à celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 461-4 (Fixation du prix du fermage dans les DOM) du présent code.

L'application de la procédure prévue par le présent article ne peut pas constituer un motif de résiliation ou de non-renouvellement du bail.

Le bailleur exerce le privilège de l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles) sur les parts de récoltes appartenant au preneur pour le paiement du reliquat du compte à rendre par celui-ci.

Chacune des parties peut demander le règlement annuel du compte.

Nonobstant toute convention contraire des parties, les taxes foncières demeurent à la charge du bailleur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le changement principal concerne le privilège du bailleur, qui passe de l'article 2102 à l'article 2332 du code civil pour le paiement du reliquat du compte.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la surveillance des travaux et à l'autorisation de récolte par le bailleur, tout en conservant les autres règles concernant les modifications de cultures et les obligations des parties.

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance