Code rural et de la pêche maritime

Article L462-20

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Article L462-20

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans le domaine de leur compétence, détermine les conditions d'application de la présente section. Ce décret peut prévoir l'exercice, par le commissaire de la République du département, de certains pouvoirs réglementaires.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Un décret peut être pris pour adapter les règles des baux ruraux dans l'outre-mer, après avis des chambres d'agriculture.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans le domaine de leur compétence, détermine les conditions d'application de la présente section. Ce décret peut prévoir l'exercice, par le commissaire de la République du département, de certains pouvoirs réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance