Code rural et de la pêche maritime

Article L462-21

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Article L462-21

Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles

L. 462-1

(

Le bail à métayage

)

Art. L.462-1

Le bail à métayage

Un bail à métayage est un contrat où on partage les récoltes d'une terre cultivée.

,

L. 462-3

(

Obligation d'écrit pour les baux à métayage dans l'outre-mer

)

Art. L.462-3

Obligation d'écrit pour les baux à métayage dans l'outre-mer

Un bail à métayage doit être écrit, sinon on utilise un contrat type départemental.

à L. 462-5,

L. 462-7

(

Droits du preneur en matière d'élevage et de cultures dans les baux ruraux d'outre-mer

)

Art. L.462-7

Droits du preneur en matière d'élevage et de cultures dans les baux ruraux d'outre-mer

Un locataire peut utiliser une partie de la terre pour l'élevage et les cultures pour nourrir sa famille, avec des limites précises.

à

L. 462-20

(

Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer

)

Art. L.462-20

Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer

Un décret peut être pris pour adapter les règles des baux ruraux dans l'outre-mer, après avis des chambres d'agriculture.

, qui ne seront pas applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet d'une application progressive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de baux ruraux en Guyane

Résumé. Un décret peut adapter ou suspendre certaines règles des baux ruraux en Guyane.

Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles L. 462-1 (Le bail à métayage), L. 462-3 (Obligation d'écrit pour les baux à métayage dans l'outre-mer) à L. 462-5, L. 462-7 (Droits du preneur en matière d'élevage et de cultures dans les baux ruraux d'outre-mer) à L. 462-20 (Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer), qui ne seront pas applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet d'une application progressive.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance