Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Adaptation des règles de baux ruraux en Guyane
Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer celles des dispositions des articles L. 462-1 (Le bail à métayage), L. 462-3 (Obligation d'écrit pour les baux à métayage dans l'outre-mer) à L. 462-5, L. 462-7 (Droits du preneur en matière d'élevage et de cultures dans les baux ruraux d'outre-mer) à L. 462-20 (Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer), qui ne seront pas applicables à tout ou partie du département de la Guyane ou qui y feront l'objet d'une application progressive.