Code rural et de la pêche maritime

Article L462-9

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Article L462-9

Le preneur est libre de disposer de la part lui revenant des fruits et produits des terres, sauf convention contraire, au cas où elle n'a pas été interdite par règlement, si le bailleur transforme lui-même ses produits. Le bailleur, dans le cas d'une telle convention, est alors tenu, à moins de force majeure, d'acquérir la totalité de la production correspondant à la part du preneur.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Dispositions sur l'utilisation des produits dans les baux ruraux en outre-mer

Résumé. Le preneur peut librement utiliser sa part des produits de la terre, sauf accord contraire ou interdiction, et le bailleur doit acheter toute la production si un accord existe.

Le preneur est libre de disposer de la part lui revenant des fruits et produits des terres, sauf convention contraire, au cas où elle n'a pas été interdite par règlement, si le bailleur transforme lui-même ses produits. Le bailleur, dans le cas d'une telle convention, est alors tenu, à moins de force majeure, d'acquérir la totalité de la production correspondant à la part du preneur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance