Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Dispositions sur l'utilisation des produits dans les baux ruraux en outre-mer
Le preneur est libre de disposer de la part lui revenant des fruits et produits des terres, sauf convention contraire, au cas où elle n'a pas été interdite par règlement, si le bailleur transforme lui-même ses produits. Le bailleur, dans le cas d'une telle convention, est alors tenu, à moins de force majeure, d'acquérir la totalité de la production correspondant à la part du preneur.