Code rural et de la pêche maritime

Article L462-12

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Article L462-12

Le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du preneur dans un bail rural

Résumé. Le locataire d'un bail rural doit utiliser la terre de manière raisonnable et ne peut sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire.

Le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, en suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; il ne peut sous-louer ni céder son bail sans le consentement exprès et par écrit du bailleur.

Il est tenu d'avertir le bailleur des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 26 : Remplacement de l'expression 'en bon père de famille'

En résumé. Le texte a été modernisé en remplaçant l'expression 'en bon père de famille' par 'raisonnablement', sans changer le sens ni les obligations du preneur.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mardi 5 août 2014

Source : Légifrance