Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles fixes pour les baux ruraux dans l'outre-mer
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance