Code rural et de la pêche maritime

Article L462-19

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Article L462-19

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Règles fixes pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les règles pour les baux ruraux dans l'outre-mer sont fixes et ne peuvent pas être changées par les parties.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance