Code rural et de la pêche maritime

Article L461-4

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Article L461-4

Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. La ou les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par décision administrative.

Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le bail en application des cinq derniers alinéas de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux).

Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.

Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces, ou partie en nature et partie en espèces. Les parties optent pour le mode de paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en espèces.

Le fermage ne peut comprendre, en sus du prix, aucune prestation ou service de quelque nature que ce soit, à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix du fermage dans les DOM

Résumé. Le prix du fermage dans les départements d'outre-mer est fixé en nature ou en espèces, selon des denrées déterminées par l'administration.

Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées. La ou les denrées devant servir de base au calcul du prix des baux en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les diverses régions agricoles de ces collectivités ainsi que les quantités de ces denrées représentant, par nature de cultures et par catégories de terres, la valeur locative normale des biens loués, sont déterminées par décision administrative.

Le prix du fermage tient compte, le cas échéant, de pratiques prévues dans le bail en application des cinq derniers alinéas de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux).

Lorsque le bail comporte des clauses mentionnées à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM), le loyer peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale.

Le prix du fermage, évalué sur ces bases, est payable en nature ou en espèces, ou partie en nature et partie en espèces. Les parties optent pour le mode de paiement lors de la conclusion du bail ; faute d'option le bail se fait en espèces.

Le fermage ne peut comprendre, en sus du prix, aucune prestation ou service de quelque nature que ce soit, à titre gratuit.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions de règles pour certains territoires d'outre-mer

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 4 : Modifications législatives sur les baux ruraux et la pollution azotée

En résumé. La référence aux pratiques prévues dans le bail a été mise à jour de 'quatre derniers alinéas' à 'cinq derniers alinéas' de l'article L. 411-27.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 10 : Modification des règles des baux ruraux et de la pêche maritime dans l'outre-mer

En résumé. La liste des territoires concernés par la détermination administrative du prix du fermage a été élargie pour inclure davantage de collectivités d'outre-mer.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. La modification étend l'application des règles de fixation du prix du fermage aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. Les modifications précisent que le prix du fermage peut tenir compte de pratiques spécifiques prévues dans le bail et qu'il peut être fixé à un prix inférieur à la valeur locative normale si le bail comporte certaines clauses.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance