Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer
Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).