Code rural et de la pêche maritime

Article L462-2

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Article L462-2

Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'

article L. 461-2

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Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM

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Art. L.461-2

Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM

Les baux ruraux dans les DOM-TOM doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type. Ils peuvent inclure des clauses pour protéger l'environnement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 août 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les règles des baux ruraux dans les territoires d'outre-mer dépendent de la taille des terres et sont adaptées aux besoins locaux.

Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).

Relations

cite

cite  Code rural L461-2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance