Code rural et de la pêche maritime

Article L462-8

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Article L462-8

La part du preneur et celle du bailleur sont déterminées dans le contrat, en tenant compte des usages locaux et de la contribution de chaque partie, la part du preneur ne pouvant en aucun cas être inférieure aux trois quarts des fruits et produits provenant des terres non affectées à son usage personnel.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Partage équitable des récoltes dans les baux ruraux d'outre-mer

Résumé. Dans les baux ruraux en outre-mer, le partage des récoltes entre le propriétaire et l'exploitant doit être équitable et respecter les coutumes locales, l'exploitant ne pouvant recevoir moins des trois quarts des produits.

La part du preneur et celle du bailleur sont déterminées dans le contrat, en tenant compte des usages locaux et de la contribution de chaque partie, la part du preneur ne pouvant en aucun cas être inférieure aux trois quarts des fruits et produits provenant des terres non affectées à son usage personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance