Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Droit de préemption pour les baux ruraux dans l'outre-mer
En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.