Code rural et de la pêche maritime

Article L462-15

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Article L462-15

En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. En cas de vente d'un bien rural, le locataire a le droit de l'acheter en premier si le prix est égal.

En cas de vente du bien rural qu'il exploite, le preneur bénéficie, à égalité de prix, d'un droit de préemption dont les conditions d'exercice sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le droit de préemption du preneur s'applique désormais à toute vente du bien rural, et non plus uniquement aux ventes séparées.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance