Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions communes

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Règles agricoles spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. Les règles spécifiques pour l'agriculture dans les DOM-TOM concernent les autorisations d'exploitation, la fiscalité, les salaires et la gestion des terres.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Fonds de garantie pour les calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un fonds de garantie est créé pour aider les agriculteurs des DOM face aux catastrophes naturelles comme les cyclones ou les inondations.

Il est institué un fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par les calamités agricoles telles qu'elles sont définies à l'article L. 362-2. L'action de ce fonds concourt au développement de l'assurance contre les risques agricoles.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Seuils agricoles en outre-mer

Résumé. L'article fixe les règles pour déterminer le seuil de surface agricole nécessitant une autorisation d'exploitation dans les départements et collectivités d'outre-mer, en tenant compte des spécificités locales et des types de culture.

Le seuil mentionné à l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) est fixée dans le schéma directeur des structures agricoles pour chaque région naturelle du département ou de la collectivité et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département ou de la collectivité sur la base du seuil prévu à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Régime fiscal de l'intéressement dans les DOM

Résumé. L'article précise que dans les DOM, l'intéressement des travailleurs agricoles est soumis à un régime fiscal spécifique.

Pour l'application de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. "

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles dans les DOM

Résumé. Le salaire des travailleurs agricoles dans les DOM est calculé en fonction du salaire minimum local.

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM).

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Gestion des exploitations agricoles dans l'outre-mer

Résumé. L'article précise les règles de gestion des exploitations agricoles par les groupements fonciers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 322-6 (Rôle des groupements fonciers agricoles), la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. "

En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Taxes sur les cessions de parts en outre-mer

Résumé. Les règles de taxes pour les cessions de parts dans des groupements fonciers agricoles en outre-mer suivent celles du code général des impôts.

Les règles en matière de droits d'enregistrement ou de taxe publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième alinéas du 4° du I de l'article 793 du code général des impôts (Exonérations fiscales pour les transmissions de biens forestiers et agricoles).

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 26 mars 2025

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Âge maximal des travailleurs en outre-mer

Résumé. En outre-mer, les jeunes travailleurs doivent avoir moins de 35 ans pour commencer dans une exploitation agricole.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Détermination des risques assurables en outre-mer

Résumé. Les risques assurables dans les départements d'outre-mer sont déterminés par un arrêté interministériel, sur proposition d'une commission spécialisée.

Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 juin 2012 · Transféré le 1 juillet 2016

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Indemnisation des sinistres agricoles dans les DOM

Résumé. Les agriculteurs des DOM peuvent être indemnisés en cas de sinistre, sous conditions d'assurance ou de contribution au fonds de garantie.

Peuvent prétendre au bénéfice de ladite indemnisation :

1° Dans les limites prévues à l'article L. 362-7, les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés au moment du sinistre par le propriétaire ou l'exploitant contre les risques mentionnés à l'article L. 362-8.

A titre transitoire et pour une période dont la limite sera fixée par voie réglementaire, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dont les conditions sont définies aux articles L. 362-7 et L. 362-8. L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages ;

2° Dans la limite de 50 % des dommages subis, les agriculteurs qui justifient ne pas posséder d'éléments d'exploitations assurables, mais qui contribuent à l'alimentation du fonds institué par le présent chapitre en ayant supporté les taxes parafiscales mentionnées à l'article L. 362-4.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Aide à l'assurance agricole en outre-mer

Résumé. Le fonds de garantie aide les petits agriculteurs d'outre-mer à payer leur assurance contre les risques agricoles pendant cinq ans.

En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles énumérés par voie réglementaire conformément à l'article L. 362-8, le fonds de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer prend en charge, pour une période de cinq ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférente à ces risques contractée par les propriétaires ou exploitants cultivant au plus six hectares pondérés.

Cette prise en charge est forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures.

L'arrêté prévu à l'article L. 362-8 détermine également le taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année et 10 p. 100 au cours de la dernière année.

Pour l'application de ces dispositions, le fonds, en tant que de besoin, pourra être alimenté par une taxe sur l'importation des alcools dans les départements d'outre-mer.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 15 octobre 2014

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Aides financières complémentaires pour les agriculteurs d'outre-mer

Résumé. Les aides financières supplémentaires pour les agriculteurs dans les DOM ne peuvent pas réduire celles déjà accordées par l'État.

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exclusion d'indemnisation pour responsabilité dans les calamités agricoles

Résumé. Les personnes responsables de dommages agricoles dus à des calamités naturelles ne peuvent pas être indemnisées.

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article L. 362-2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par le présent chapitre dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Évaluation des dommages en cas de calamités agricoles

Résumé. En cas de calamités, les dommages aux bâtiments, cheptel, sols et récoltes sont évalués selon des critères spécifiques pour déterminer les indemnités.

En cas de calamités, les dommages sont évalués :

1° Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ou, pour les agriculteurs mentionnés à l'article L. 362-9, d'après la valeur vénale au jour du sinistre, vétusté déduite ;

2° Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;

3° Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture, sans que ces frais puissent excéder la valeur vénale du terrain ;

4° Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Indemnisation des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Les ministres fixent le pourcentage des dommages couverts par les indemnités pour les calamités agricoles dans les DOM, sur proposition d'une commission spécialisée.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des départements d'outre-mer fixent, au titre de l'année culturale, sur proposition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer, prévue à l'article L. 362-22, pour l'ensemble des demandes présentées au titre d'un même arrêté pris en application de l'article L. 362-3, le pourcentage du montant des dommages que couvriront, dans les limites définies aux articles L. 362-6, L. 362-7 et L. 362-9, les indemnités versées par le fonds.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Aides aux agriculteurs dans les DOM

Résumé. Le préfet et un comité d'experts décident du montant des aides pour les agriculteurs touchés par des dommages dans les DOM.

Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête, pour chaque dossier, le montant des sommes allouées au demandeur dans les conditions définies aux articles L. 362-6 à L. 362-9.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Aides aux agriculteurs des DOM en cas de sinistre

Résumé. Les agriculteurs des DOM peuvent obtenir un prêt ou une indemnisation en cas de sinistre, sans avoir à justifier d'une assurance, mais le total des aides ne peut dépasser le montant des dommages subis.

Un prêt aux victimes des calamités agricoles peut être accordé aux personnes susceptibles d'être indemnisées par le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 361-13 ne sont pas applicables.

La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue par le présent chapitre, soit au titre de la prise en charge réelle du prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles, soit par l'effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un tiers responsable ou un organisme d'assurance, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Subrogation de l'État en cas de dommage agricole imputable à un tiers

Résumé. Si un tiers est responsable d'un dommage agricole, l'État peut se substituer au sinistré pour réclamer des indemnités.

Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Utilisation de l'indemnité pour rembourser un prêt en cas de sinistre agricole

Résumé. Si un agriculteur reçoit à la fois un prêt et une indemnité pour des sinistres, l'excédent de l'indemnité par rapport aux dommages est utilisé pour rembourser le prêt.

Dans le cas de cumul d'un prêt octroyé en faveur des victimes de sinistres agricoles et d'une indemnité versée au titre du présent chapitre, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant de dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Compétence des tribunaux pour les litiges agricoles en outre-mer

Résumé. Les litiges sur l'application des règles d'indemnisation des dommages agricoles dans les DOM sont jugés par les tribunaux judiciaires.

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9, L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Sanction pour fausse déclaration dans les aides agricoles en outre-mer

Résumé. Faire une fausse déclaration pour bénéficier d'aides agricoles dans les DOM est puni par la loi.

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Création d'une commission pour gérer les calamités agricoles en outre-mer

Résumé. Une commission est créée pour aider à gérer les problèmes agricoles dans les départements d'outre-mer, en informant sur les risques et en proposant des solutions pour indemniser les agriculteurs.

Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :

1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;

2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.

Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.

Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Modalités d'application du fonds de garantie des calamités agricoles dans les DOM

Résumé. Un décret déterminera comment fonctionne le fonds de garantie pour les catastrophes agricoles dans les DOM, y compris l'évaluation des dommages et le calcul des indemnités.

Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et son action dans le domaine de l'information et de la prévention, la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Aides financières pour les sinistres agricoles en outre-mer

Résumé. Pendant sept ans, un fonds de garantie pour les calamités agricoles en outre-mer peut recevoir des avances pour aider à payer les indemnités aux sinistrés.

Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer pourra recevoir des avances de la Caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exclusion des collectivités publiques dans les départements d'outre-mer

Résumé. Les collectivités publiques ne bénéficient pas des dispositions de ce chapitre, sauf pour leurs preneurs.

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Exclusions et expertises des risques agricoles en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les risques en agriculture ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer, mais un comité peut être sollicité pour des expertises.

Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 (Financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture) et l'article L. 361-5 (Indemnisation des calamités agricoles par le Fonds national) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A la demande du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, le Comité national de la gestion des risques en agriculture prévu à l'article L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) peut être mobilisé afin d'utiliser ses compétences et ses moyens à des fins d'expertise dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Gestion des risques en agriculture→Section 2 : Dispositions communes

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Gestion des risques en agriculture
Article L371-6
Article L371-7
Article L371-8
Article L371-9
Article L371-10
Article L371-11
Article L371-12
Article L371-13
Article L371-14
Article L371-15
Article L371-16
Article L371-17
Article L371-18
Article L371-19
Article L371-20
Article L371-21
Article L371-22
Article L371-23
Article L371-25
Article L371-26
Article L371-27
Article L371-28
Article L371-29
Article L371-30
Article L371-31