Code rural et de la pêche maritime

Article L371-25

Abrogé2 avril 2016

Créé le 2 juin 2012

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9, L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. L361-16 Code ruralart. L362-6 Code ruralart. L362-12

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au vendredi 1 avril 2016

Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9, L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.