Code rural et de la pêche maritime

Article L371-25

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Article L371-25

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9, L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Compétence des tribunaux pour les litiges agricoles en outre-mer

Résumé. Les litiges sur l'application des règles d'indemnisation des dommages agricoles dans les DOM sont jugés par les tribunaux judiciaires.

Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9, L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

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