Code rural et de la pêche maritime

Article L371-12

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Article L371-12

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 26 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge maximal des travailleurs en outre-mer

Résumé. En outre-mer, les jeunes travailleurs doivent avoir moins de 35 ans pour commencer dans une exploitation agricole.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture) à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 25 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour fixer un âge maximal de 35 ans pour les salariés ou stagiaires arrivant sur une exploitation dans certains départements d'outre-mer, remplaçant les dispositions précédentes concernant le calcul des indemnités d'assurance.

Source : Légifrance