Code rural et de la pêche maritime

Article L371-12

Article L371-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge maximal des travailleurs en outre-mer

Résumé En outre-mer, les jeunes travailleurs doivent avoir moins de 35 ans pour commencer dans une exploitation agricole.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Abrogé le mercredi 26 mars 2025

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75% des dommages subis ni, en ce qui concerne les éléments principaux de l'exploitation, lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.