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Code rural et de la pêche maritime

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Créé le 2 juin 2012 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 25 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Âge maximal des travailleurs en outre-mer

Résumé. En outre-mer, les jeunes travailleurs doivent avoir moins de 35 ans pour commencer dans une exploitation agricole.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 mars 2025

Abrogé parLoi n°2025-268 du 24 mars 2025art. 24 (V)

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 25 mars 2025

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5

En résumé. Le texte a été modifié pour fixer un âge maximal de 35 ans pour les salariés ou stagiaires arrivant sur une exploitation dans certains départements d'outre-mer, remplaçant les dispositions précédentes concernant le calcul des indemnités d'assurance.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au Ide l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Créé parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75% des dommages subis ni, en ce qui concerne les éléments principaux de l'exploitation, lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.