Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016
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Subrogation de l'État en cas de dommage agricole imputable à un tiers
Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.