Code rural et de la pêche maritime

Article L371-22

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Article L371-22

Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.

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Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 2 avril 2016

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Subrogation de l'État en cas de dommage agricole imputable à un tiers

Résumé. Si un tiers est responsable d'un dommage agricole, l'État peut se substituer au sinistré pour réclamer des indemnités.

Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.

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