Code rural et de la pêche maritime

Article L371-9

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Article L371-9

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du salaire différé pour les travailleurs agricoles dans les DOM

Résumé. Le salaire des travailleurs agricoles dans les DOM est calculé en fonction du salaire minimum local.

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) est calculé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces collectivités territoriales tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail (Ajustement annuel du salaire minimum dans les DOM-TOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les taxes parafiscales et les fonds de garantie des calamités agricoles à une règle sur le calcul du salaire des bénéficiaires de contrats à salaire différé dans les DOM.

Source : Légifrance