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Calcul du salaire annuel des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé en outre-mer

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Article L371-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions fiscales spécifiques à l'intéressement dans les DOM-TOM

Résumé L'intéressement des employés en Outre-mer est régi par des règles fiscales spécifiques.

Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. "

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Version 2

Pour l'application de l'article L. 321-11 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. "

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

La constatation du caractère de calamités agricoles des dommages définis à l'article L. 362-2 pour une zone et pour une période déterminée fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer prévue à l'article L. 362-22.

Cet arrêté est publié dans les trois mois qui suivent la date du sinistre ayant entraîné les dommages mentionnés à l'article L. 362-2.