En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Régime fiscal de l'intéressement dans les DOM
Pour l'application de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. "