Code rural et de la pêche maritime

Article L371-8

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Article L371-8

Pour l'application de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. "

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En vigueur depuis le 2 juin 2012 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime fiscal de l'intéressement dans les DOM

Résumé. L'article précise que dans les DOM, l'intéressement des travailleurs agricoles est soumis à un régime fiscal spécifique.

Pour l'application de l'article L. 321-11 (Règles sur l'intéressement des associés d'exploitation agricole) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

" L'intéressement est soumis au régime fiscal prévu par les articles 83 et 158 (5°) du code général des impôts. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 5 : Suppression des règles d'indemnisation des calamités agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte remplace les règles de constatation des calamités agricoles par une nouvelle disposition sur le régime fiscal de l'intéressement dans les DOM.

Source : Légifrance